Les garanties associées à un investissement immobilier dans le neuf
La garantie de parfait achèvement : durée un an
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres et malfaçons qui sont mentionnés dans le procès-verbal de réception des travaux. Il peut s’agir aussi de désordres et malfaçons qui apparaissent dans l’année qui suit ce procès-verbal.
Le constructeur doit prendre en charge les réparations de ces désordres.
Quelques exemples de malfaçon ou désordres : une prise électrique qui ne fonctionne pas, une porte qui ne ferme pas, un carrelage fissuré, des peintures mal faites, une fissure sur le mur, etc…
Si les dommages constatés ne sont pas réparés par le constructeur dans les délais, vous pouvez saisir la justice jusqu’à un ans après la réception des travaux pour demander l’exécution des travaux par un autre professionnel.
La garantie dommage-ouvrage : durée 10 ans
Cette garantie couvre les dommages affectant le gros œuvre et qui compromettent la solidité du logement. Elle prend fin en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la livraison du bien. Il peut s’agir de fissures dans le mur porteur, d’un souci de charpente, d’une dalle qui s’affaisse, d’une infiltration d’eau, d’une rupture de canalisation encastrée dans un plancher, etc. Il faut faire constater par huissier les dommages, puis ensuite l’assureur vous fera une proposition d’indemnisation, après le passage d’un expert constatant la malfaçon. Le principal intérêt de la garantie dommage-ouvrage et d’obtenir la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise.
La garantie biennale : durée 2 ans
La garantie biennale est souscrite par le constructeur. Elle couvre durant 2 année après la réception des travaux les dommages survenus sur les équipements du logement, qui sont dissociables et démontables. Il peut donc s’agir de défauts de fonctionnement affectant par exemple les portes, l’interphone, le climatiseur, la moquette, la plomberie, etc.
En cas de dommage, vous devez mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception de réparer ou remplacer l’élément concerné. Si le constructeur ne s’exécute pas, vous devez saisir le TGI qui pourra condamner le professionnel à réparer ou remplacer l’équipement défectueux.
La garantie décennale : durée 10 ans
La garantie décennale court durant 10 ans à compter de la livraison du logement. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. Il peut par exemple s’agir de fissures sur la façade, d’un problème d’étanchéité, d’une mauvaise tenue du toit ou d’un mauvais fonctionnement du système de chauffage.
En cas de dommage relevant de la garantie décennale, mettez en demeure le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception de réaliser les réparations nécessaires. Le constat de la malfaçon par un huissier s’avère également judicieux.
