Une nouvelle obligation déclarative vien de voir le jour en 2023, le Gouvernement impose à l’ensemble des propriétaires immobilier de déclarer d’ici le 30 juin dans leur espace personnel sur Impôts.gouv.fr, les conditions d’occupation de leurs locaux. Cela concerne aussi les associés de SCI et les non-résidents.
Vous êtes donc très nombreux à être directement concernés par cette nouvelle formalité. Attention, à la clé une sanction est déjà prévue en cas d’oubli.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent réaliser cette formalité, qu’ils soient propriétaires en nom propre ou via une société, qu’ils soient en indivision ou usufruitier. De plus sont aussi concernés les propriétaires immobiliers non résidents en France.
Tous les biens immobiliers sont concernés :
- Résidence principale,
- Résidence secondaire,
- Investissements locatifs loués en nu ou en meublé,
- Location saisonnière ou de courte durée
- Logement sociaux et les biens loué « loi 1948 »
Comment faire la déclaration ?
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Elle doit être faite avant le 30 juin 2023.
Connectez-vous à votre espace avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens la déclaration d’occupation (situation au 1er javier 2023)
Pour chaque bien, vous devez préciser :
- Son usage : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant.
- L’identité des occupants.
- La période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
- Votre numéro de SIREN en cas d’investissement locatif et si vous en avez un,
- le montant du loyer hors charges perçu mensuellement (facultatif).
Pour les années suivantes, il n’est pas prévu de refaire cette déclaration sauf en cas de modification de l’usage ou de l’occupation.
À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
